Conditions Générale de Vente
Article 1 – Préambule
1.1 Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les prestations de services et livraisons de produits développées par NIDYANET.
1.2 Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de NIDYANET et de son CLIENT.
1.3 NIDYANET se réserve le droit de modifier les présentes CGV et ainsi que ses Conditions Tarifaires telles que définies ci-après à tout moment, sous réserve d’en aviser préalablement ses CLIENTS.
1.4 Dans le cadre de la négociation commerciale qui a précédé le contrat, NIDYANET a communiqué à son CLIENT, qui reconnaît les avoir reçus, tous les documents et informations essentielles pour lui permettre d’effectuer sa commande en toute connaissance de cause.
1.5 Toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les présentes CGV qui n’aurait pas été acceptée expressément par écrit par NIDYANET ne pourra lui être opposable.
1.6 NIDYANET se réserve le droit de ne pas se prévaloir, à quelque moment que ce soit, d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sans que cela ne puisse être considéré comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
1.7 Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées à la vente par la société NIDYANET.
1.8 En conséquence, la signature par le CLIENT mentionnant «Lu et approuvé» d’un contrat de prestation de services proposé par NIDYANET implique l’acceptation sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 – Définitions
2.1 Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu entre NIDYANET et ses CLIENTS que les termes désignés ci-après seront définis de la façon suivante :
2.2 CLIENT : est désigné CLIENT la personne morale signataire du devis émis par la SASU NIDYANET.
2.3 Prestation : désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par NIDYANET. La prestation peut désigner l’ensemble de prestations de services proposés par NIDYANET tel qu’un conseil, étude, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information.
2.4 Site internet : Le site internet peut être créé, hébergé ou promu par la SASU NIDYANET pour le CLIENT en vertu du présent contrat.
2.5 Nom de domaine : Adresse unique permettant l’accès au site internet.
2.6 Contenu : Par opposition au code ou au script, le contenu concerne toutes informations, illustrations, textes, vidéos et plus généralement ce que contient un site internet ou une publication sur un réseau social.
2.7 Maintenance : ensemble des tâches relatives au bon fonctionnement d’un service informatique.
2.8 Maquette (du site internet) : ébauche de site Internet, représentation précise présentée sous forme statique.
Article 3 – Identification de l’entreprise
Nom commercial : NIDYANET
Siège : 7 rue Charles PEGUY, 38100 Grenoble
SIRET : 888 117 553 000 14
E-mail : contact@nidyanet.com
Site internet : www.nidyanet.com
Article 4 – Objet
4.1 NIDYANET est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
4.2 Le présent document a pour objet de déterminer et définir les droits et obligations des parties dans la réalisation des services liés aux métiers pratiqués et mis à disposition par NIDYANET.
Article 5 – Obligation de moyen
5.1 NIDYANET est débitrice d’une obligation de moyen en vertu de laquelle elle s’engage à fournir tous les efforts et moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif fixé contractuellement.
5.2 NIDYANET n’est pas débitrice d’une obligation de résultat. En conséquence, aucune contrainte qui pourrait y être liée, directement ou indirectement, ne saurait lui être opposée.
Article 6 – Protection des données
6.1 NIDYANET s’engage dans le cadre de son activité à un respect strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lié au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
6.2 NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle interprétation, utilisation ou plus largement d’une quelconque exploitation des données visées par la réglementation RGPD qui pourrait être faite par son CLIENT.
6.3 NIDYANET s’engage dans le cadre de son obligation de moyen à accompagner et assister son CLIENT dans la mise en conformité de son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque agissement de son CLIENT qui pourrait être contraire à l’utilisation des données visées par la réglementation RGPD.
6.4 En conséquence, la responsabilité de NIDYANET ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
- Le CLIENT utilise un ou plusieurs services externes dont NIDYANET n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration.
- Le ou les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi.
- L’un des fournisseurs de NIDYANET n’a pas respecté ses propres obligations à l’égard de la réglementation RGPD.
- L’évolution de la réglementation sur la protection des données.
6.5 Le CLIENT reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par NIDYANET ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées à la réglementation RGPD, et qu’en tout état de cause elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet par opposition à toutes les autres obligations auxquelles il pourrait être soumis.
6.6 Le CLIENT s’engage à s’assurer, auprès de son service juridique, de son conseil ou par tout autre moyen, de la pertinence et de la validité de l’intervention de NIDYANET par rapport aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Responsabilités liées à la prestation
7.1 NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage qui pourrait être causé, directement ou indirectement, par le site internet ou la solution logicielle développée.
7.2 La responsabilité de NIDYANET est limitée au fonctionnement du service et à son contenu dont elle possède le contrôle direct.
7.3 NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable des liaisons de tous types assurés par d’autres prestataires.
7.4 NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable de toute perturbation, dysfonctionnement ou interruption de tout ou partie de la solution dans le cas d’un hébergement qui ne serait pas expressément assuré par ses soins.
7.3 NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable des dégâts, accidentels ou volontaires, causés par des tiers du fait de sa connexion internet pour l’exécution de la solution.
7.4 NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou par elle-même, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
7.5 Pour toute commande de création et d’hébergement, NIDYANET se réserve le droit de refuser tout texte, illustration, et plus généralement tout contenu qui pourrait être contraire aux bonnes mœurs ou en contradiction avec la législation en vigueur de quelque manière que ce soit.
7.6 NIDYANET se réserve le droit de porter mention sur le site du client, les postes réseaux-sociaux ou la solution logicielle qu’elle en est l’auteur.
Article 8 – Obligations du CLIENT
8.1 Transmission d’informations
8.2.1 Dans le cas où le CLIENT fournit à NIDYANET les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de NIDYANET.
8.2.2 NIDYANET ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé directement ou indirectement par la non délivrance d’informations, de directives et plus largement de tout contenu dont la transmission incombe au CLIENT dans le délai imparti.
8.2 Délais de traitement
8.2.1 La réalisation du site web et/ou des prestations associées à la commande sont soumises à un délai fixé contractuellement. Ce délai ne saurait débuter préalablement à la réception de l’intégralité des informations nécessaires à la bonne réalisation de la ou des solutions définies par le contrat.
8.2.2 Concernant la prestation de publication sur les réseaux sociaux, le CLIENT s’engage à faire parvenir à NIDYANET l’intégralité des directives, photos, fichiers et plus largement tout contenu qu’il souhaite faire publier en respectant un délai minimum de deux jours ouvrés préalablement à ladite publication.
8.2.3 NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable de toute publication sur les réseaux sociaux qui n’aurait pas pu être effectuée relativement à un contenu ne lui serait pas parvenu dans le délai imparti.
8.2.4 Concernant la création et l’intégration de la maquette du site internet, le CLIENT s’engage à faire parvenir à NIDYANET l’intégralité des directives, photos, fichiers et plus largement tout contenu qu’il souhaiterait inclure en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrés préalablement à l’intégration.
8.3 Frais
8.3.1 Dans le cas où le CLIENT souhaiterait procéder à une publication sans respecter le délai imparti prévu à l’article 8.2.2 des présentes CGV, NIDYANET se réserve le droit de procéder à une facturation de frais à hauteur de vingt euros.
8.3.2 Dans le cas où le CLIENT souhaite procéder à une modification de la maquette du site internet postérieurement à la phase d’intégration sans respecter le délai prévu par l’article 8.2.4 des présentes CGV, NIDYANET se réserve le droit de procéder à une facturation de frais à hauteur de vingt euros par modification.
8.4 Propriété intellectuelle, artistique et commerciale
8.4.1 L’ensemble des informations ayant été sélectionné par le CLIENT préalablement à leur diffusion, NIDYANET ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu quel qu’il soit.
8.4.2 Le CLIENT s’engage à être en possession des droits d’auteur, de reproduction ou de toute autre obligation liée au respect du droit de propriété, artistique, commercial et intellectuel concernant le contenu qu’il pourrait mettre à disposition de NIDYANET dans le cadre de la réalisation de la prestation.
En conséquence, le CLIENT s’engage à assumer la responsabilité des préjudices qui pourraient être liés, directement ou indirectement, à une violation du droit d’auteur, de reproduction et plus largement de toute question de droit relatif à la propriété intellectuelle, littéraire et/ou artistique.
8.4.3 Dans le cas où NIDYANET serait tenue d’assurer le contenu rédactionnel tels que les textes, photos ou vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, la prestation sera soumise aux dispositions prévues par l’article 8.4.1 et 8.4.2 des présentes CGV.
8.4.4 Le CLIENT reconnaît avoir été informé que NIDYANET reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété artistique, commerciale et intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, qu’elle soit entière ou partielle, effectuée sans l’autorisation expresse et écrite de NIDYANET pourra donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes en vue de la réparation du préjudice subi.
8.4.5 Dans le cadre de la vente d’un ou plusieurs composants ou d’extensions (Prestashop, WordPress, Packet, Magento, Payplug etc), le CLIENT reconnaît avoir été informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, tout élément lié aux fichiers, code source ou tout autre élément dont il aurait fait l’acquisition, directement ou indirectement, auprès de NIDYANET.
Article 9 – Droits, livraison et installation
9.1 Le CLIENT reconnaît avoir librement défini le contenu et l’architecture du service correspondant à ses besoins, en fonction des qualités techniques requises, de l’utilisation qui lui est destinée et d’en avoir fait expressément mention dans le cahier des charges.
9.2 Le CLIENT reconnaît être informé des modalités d’utilisation du site internet ou de la solution logicielle, de son contexte technique d’utilisation ainsi que de toutes les réglementations qui pourrait le concerner.
9.3 Le CLIENT reconnaît sa responsabilité pleine et entière concernant toute publication sur le site internet.
9.4 Le CLIENT s’engage à rédiger le cahier des charges de manière précise et détaillée. Il doit définir expressément les caractéristiques techniques et graphiques souhaitées ainsi que les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne.
NIDYANET se réserve le droit d’adapter ou de refuser tout remaniement, ajustement et plus largement toute modification des dispositions expressément formulées sur celui-ci dans le cadre où il aurait préalablement été ratifié.
9.5 L’obligation de délivrance de la prestation est exécutée par NIDYANET, sous le contrôle de son CLIENT.
Lors de la livraison du site internet ou de la solution logicielle, le client signera le procès-verbal de conformité. En signant ce document, le CLIENT reconnaît la conformité du site internet ou de la solution logicielle vis à vis du cahier des charges ainsi qu’à ses besoins.
9.6 Toute rétention abusive de signature, dès lors que la prestation est conforme aux choix exprimés par le CLIENT sur le cahier des charges, engage sa responsabilité à l’égard de NIDYANET.
Tout refus de signer le procès-verbal de conformité par le CLIENT qui ne serait manifestement pas motivé par des raisons de conformité entraînera dans un délai de 8 jours une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où ladite lettre resterait infructueuse, le contrat serait alors résilié de plein droit.
Dans ce cas, le CLIENT s’engage à verser à NIDYANET une somme correspondant à 40% des loyers qui lui auraient été dus en cas d’exécution du contrat. En outre, les sommes déjà versées ne pourront en aucun cas lui être restituées.
9.7 La mise en ligne du site Internet est faite sous la responsabilité du CLIENT. La non mise en ligne du site internet ne pourra être invoquée par le client pour s’opposer à l’exécution du présent contrat.
Article 10 – Hébergement et gestion
10.1 Les prestations d’hébergement sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services commandées auprès de NIDYANET y sont liées. Dans tous les autres cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergement(s).
10.2 Le CLIENT reconnaît avoir été informé que la prestation de service de maintenance informatique ne comprend pas le développement de nouveaux modules.
En cas de demande de développement de nouveaux modules, NIDYANET se réserve le droit de facturer le développement ainsi que l’intégration desdits modules.
10.3 Toute demande d’exécution d’une ou plusieurs tâches destinées à être exécutées par le CLIENT pourra donner lieu à la facturation du service.
NIDYANET se réserve également le droit de refuser toute demande de ce type.
10.3 Responsabilité
10.3.1 Dans le cas de défaillance de ce partenaire, NIDYANET s’engage à trouver et vous proposer toutes solutions envisageables mais se dégage de toute responsabilité concernant les éventuelles conséquences de toute nature, liées à cette défaillance, dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.
10.3.2 L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le CLIENT, en aucun cas la société NIDYANET ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son et ses sites ; de la violation des droits de propriétés intellectuelles, littéraire et/ou artistique relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation de ses comptes, notamment à la suite du non-paiement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
10.3.3 NIDYANET ne peut être redevable d’aucune taxation et autres frais en relation avec des achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes nature associés aux produits vendus.
10.3.4 Du fait des caractéristiques et des limites de l’Internet, NIDYANET ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination des données et/ou logiciels du CLIENT par un virus ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à l’Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels du mot de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
10.3.5 Dans le cas où le site conçu comprendrait la mise en place d’une solution de paiement en ligne et au regard des dispositions LCB-FT, NIDYANET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’origine comme de la destination des fonds qui pourrait y transiter.
Article 11 – Utilisation du compte
11.01 Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée par ce login et mot de passe sera réputée avoir été faite par le CLIENT.
11.2 En aucun cas NIDYANET ne pourra être tenue pour responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Article 12 – Nom de domaine
12.1 Prestations
12.1.1 NIDYANET offre de procéder à l’enregistrement des noms de domaine avec les extensions .com, .net, .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes les personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété de ou des noms de leurs choix.
12.1.2 NIDYANET s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à aucune obligation de résultat.
12.1.3 NIDYANET mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
12.2 Disponibilité et enregistrement du nom de domaine
12.2.1 Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement une garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
12.2.2 La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
12.3 Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, règlement et résolution des conflits
12.3.1 Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
12.3.2 Il appartient au CLIENT de fournir à NIDYANET les justificatif éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un extrait Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
12.4 Prix du service et paiement
12.4.1 Les prix en vigueur faisant foi sont exclusivement ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client.
12.4.2 Les prix s’entendent en hors taxe et sont payables en euros à réception de la facture.
12.5 Enregistrement de la commande
12.5.1 L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception du bon de commande par NIDYANET.
12.5.2 Le bon de commande ne pourra être pris en compte qu’à la condition qu’il soit dûment rempli et signé par le client, accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
12.6 Prise d’effet de l’enregistrement
12.6.1 L’enregistrement du nom de domaine ne sera effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (AFNIC, INTERNIC) et du temps de propagation des DNS.
12.7 Responsabilité de l’enregistrement d’un nom de domaine
12.7.1 Le CLIENT reconnaît sa responsabilité pleine et entière du nom de domaine dont il a sollicité et/ou obtenu l’enregistrement.
À ce titre, il s’engage à choisir un nom de domaine ne portant atteinte à aucun tiers de quelque nature que ce soit et conforme à l’ordre public.
12.7.2 En aucun cas NIDYANET ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiable comme contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs nom(s) de domaine.
12.7.3 Le CLIENT s’engage à garantir à NIDYANET de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom(s) de domaine.
Article 13 – Vie du contrat
13.1 Le contrat prend effet à la signature de la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue par les conditions particulières.
13.2 Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les dispositions prévues par les présentes CGV.
13.3 Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois ou toute autre durée prévue aux conditions particulières, et est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 24 mois.
13.4 À l’expiration de la durée irrévocable de base définie aux conditions particulières, le CLIENT s’engage à notifier sa décision de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la date d’échéance du contrat.
La lettre susvisée devra être adressée à : NIDYANET – 7 rue Charles Péguy 38100 Grenoble.
13.5 À l’expiration de la durée irrévocable de base définie aux conditions particulières, NIDYANET s’engage à notifier sa décision de ne pas renouveler le contrat par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’échéance du contrat.
Le courriel sera envoyé à la dernière adresse mail connue du CLIENT.
En ce sens, le CLIENT s’engage à communiquer toute modification de ladite adresse dans les meilleurs délais. Toute omission de sa part ne pourra en aucun cas être opposée à NIDYANET concernant la non réception dudit courriel.
13.6 En tenant compte de l’article 13.5, NIDYANET se réserve le droit de cesser sa prestation à tout moment sans pénalité dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas les termes prévus par les conditions particulières, les présentes CGV ou toute autre annexe prévue au contrat, ceci comprenant les impayés ou retards de paiements répétés.
Dans ce cadre, NIDYANET se réserve le droit de facturer les frais de rétablissement au CLIENT.
13.7 Les comptes dont les factures restent impayées dans un délai de 7 jours pourront voir leur service s’interrompre et l’intégralité des fichiers et emails du compte pourront être rendus inutilisables.
Le CLIENT reconnaît que cette interruption de service ne le dispense en aucun cas de l’obligation de paiement des factures en cours et seul une demande d’arrêt du compte pourra être prise en compte.
Article 14 – Prix des services, facturations et règlements
14.1 Les prix des prestations de solution logicielle, gestion des réseaux sociaux, création de site internet, achat de nom de domaine et référencement proposés sont indiqués sur le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la signature et 50% à la livraison, à l’exception de tout autre accord formulé expressément sur le devis.
14.2 Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf en cas de force majeure, comme précisé dans l’article 23 des présentes CGV.
14.3 Dans le cadre d’une tacite reconduction, NIDYANET se réserve le droit de proposer ou non une réadaptation du tarif prévu par le contrat initial.
14.4 Le CLIENT reconnaît que l’apposition de sa signature, qu’elle soit manuscrite ou électronique, sur le devis vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
14.5 Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
Les paiements peuvent être effectués d’avance ou à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
14.6 NIDYANET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de refus de cette modification, le client devra solliciter la résiliation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de trois mois prévu par l’article 13.4.
À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de manière irrévocable et seront appliqués à l’expiration d’un délai d’un mois.
14.7 Le CLIENT reconnaît que nulle action ou réclamation d’aucune sorte ne l’autorise à différer le paiement des échéances, à en réduire le montant, ou à solliciter leur réduction en justice.
Article 15 – Commande
15.1 Conformément aux dispositions prévues par l’article 1.7, les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services proposées par NIDYANET.
En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans condition ni réserve les présentes CGV et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
15.2 Le CLIENT reconnaît que ses commandes sont fermes après le délai de rétractation légal, sauf avis contraire de NIDYANET exprimé sous huitaine à compter de la réception de la commande.
15.3 Nos devis et bons de commandes sont réputés valables pour une durée d’un mois (30 jours).
Article 16 – Délais
16.1 Conformément aux dispositions prévues par l’article 8.2.1 des présentes CGV, la réalisation du site web et/ou des prestations associées à la commande sont soumises à un délai fixé contractuellement.
Ce délai ne saurait débuter préalablement à la réception de l’intégralité des informations nécessaires à la bonne réalisation de la ou des solutions définies par le contrat.
16.2 Les délais de livraisons indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques, matérielles et humaines de NIDYANET à répondre aux commandes.
16.3 En cas de retard lié aux éléments suscités, le CLIENT ne pourra pas exiger de NIDYANET ni la livraison à la date prévue ni d’indemnités de quelque nature que ce soit.
Sauf disposition écrite et expresse de NIDYANET, le CLIENT devra s’acquitter de la somme prévue.
Article 17 – Détermination du prix et modalités de paiement
17.1 La détermination du prix de la prestation de services proposé par NIDYANET ainsi que ses conditions de règlement sont exposés expressément dans les conditions particulières du présent contrat.
17.2 La signature par le CLIENT mentionnant “Lu et approuvé” et figurant aux conditions particulières du présent contrat implique son acceptation entière et sans réserve au(x) montant(s) fixé(s) ainsi qu’aux conditions de paiements.
Article 18 – Retard de paiement
18.1 NIDYANET s’engage au strict respect des dispositions, liées à l’émission de facture, prévues par l’article L441-9 du Code de Commerce, modifié par l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 – art. 1.
18.2 Lors d’un manquement au délai de paiement, NIDYANET adresse, à la dernière adresse connue du CLIENT, au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant son manquement. À réception de celle-ci, le débiteur est tenu de procéder à la régularisation de sa créance sous huitaine.
18.3 En ce sens, le CLIENT s’engage à communiquer toute modification de ladite adresse dans les meilleurs délais. Toute omission de sa part ne pourra en aucun cas être opposée à NIDYANET concernant la non réception de ladite lettre.
18.4 À défaut de régularisation de la situation par le débiteur dans le délai prévu à l’article 18.2 des présentes CGV, NIDYANET pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de toutes les créances et de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
18.5 Tout incident et/ou retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard, prévue par l’article L441-10 du Code de Commerce, égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
18.6 Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante euros pourra être réclamée pour tout incident et/ou retard de paiement.
18.7 Lorsque les frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévu par l’article 17.6 des présentes CGV, NIDYANET se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire égale au dépassement, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
18.8 En cas de règlement à l’amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision de la juridiction compétente.
18.9 Tout échec ou rejet de prélèvement engendrera des frais de pénalité d’un montant de vingt euros par prélèvement concerné.
18.10 Conformément à l’article 14.7 des présentes CGV, le CLIENT reconnaît que nulle action ou réclamation d’aucune sorte ne l’autorise à différer le paiement des échéances, à en réduire le montant, ou à solliciter leur réduction en justice et que tout manquement à cette disposition pourra entraîner la mise en place d’une procédure de recouvrement par NIDYANET envers celui-ci
Article 19 – Taxes
19.1 NIDYANET se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux déjà existant.
Article 20 – Obligation d’information
20.1 Conjointement aux articles 13.5 et 18.3 des présentes CGV, le CLIENT s’engage à informer par écrit la société NIDYANET de toute modification concernant sa situation (nom, adresse, numéro de téléphone etc).
20.2 Toute omission, volontaire ou involontaire, de la part du CLIENT envers l’article 20.1 des présentes CGV ne pourra en aucun cas être opposée à la société NIDYANET.
Article 21 – Confidentialité
21.1 NIDYANET est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client.
21.2 NIDYANET s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
21.3 D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et traitements provenant de leur traitement par NIDYANET sont traités sous la plus grande confidentialité.
Article 22 – Informatique et Liberté
22.1 NIDYANET s’engage au strict respect des dispositions prévues par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de son activité.
22.2 Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de NIDYANET, conformément à la réglementation suscitée, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
22.3 Le CLIENT reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 23 – Force Majeure
23.1 NIDYANET ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette inexécution résulte, soit du Client, soit d’un cas fortuit, soit d’un cas de force majeur (Article 1218 du Code Civil).
23.2 Les obligations contractuelles incombant à NIDYANET seront suspendues de plein droit notamment en cas de : vol, destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou de celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées et plus généralement de tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur ou indépendant de la volonté de NIDYANET.
Article 24 – Loi applicable, droit de recours et attribution de juridiction
24.1 De convention expresse, les commandes de prestations tout comme le présent contrat sont régis par le Droit Français.
24.2 En application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à NIDYANET.
24.3 En cas de recours à la médiation, le CLIENT s’engage à saisir un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
24.4 En cas de recours à la saisine, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente du lieu du siège social de NIDYANET, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 25 – Dispositions diverses
25.1 Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autre autorité administrative compétente, cette clause sera frappée de nullité totale ou partielle en fonction du contenu et de la portée de la décision ou du texte concerné.
25.2 Dans le cas où une clause serait frappée de nullité, l’ensemble des autres clauses conserveront leur plein effet.
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